Le Prestataire est une société spécialisée dans la fourniture de solutions de gestion documentaire, aussi bien pour l’émission et la réception de messages (SMS, email, notifications push, fax, vocaux, RCS, WhatsApp et courrier) ainsi que la dépose de messages vocaux et la dématérialisation de documents.

Le Destinataire est défini par toute personne physique ou morale ayant volontairement donné son consentement à recevoir des messages par le biais d’un des médias cités précédemment.

ARTICLE I – Objet du contrat

Le présent Contrat de Services définit et régit les relations contractuelles entre la société VEGA SERVICES et ses Clients concernant l'utilisation de services de diffusion et de réception électroniques de messages. Il est composé des présentes Conditions Générales et de Conditions Particulières. Ces dernières prévalant sur les premières.

Il a force obligatoire entre VEGA SERVICES et le Client pendant toute la durée de leurs relations contractuelles. Aucune condition particulière non prévue aux présentes ne peut, sauf acceptation écrite de VEGA SERVICES, être opposée par le Client.

VEGA SERVICES fournit ses Services sous réserve de l’engagement du Client à respecter les dispositions du présent Contrat de Services. La version à jour de ce Contrat de Services est disponible en permanence au siège social de VEGA SERVICES.

Une fois le présent Contrat de Services accepté par le Client pour une prestation donnée, il a vocation à régir l’ensemble des autres prestations commandées par le Client à VEGA SERVICES (à l’exception de développements informatiques spécifiques) pendant leur durée de validité, ce sans qu’il soit nécessaire de signer un nouvel avenant des Conditions Générales d’Utilisation.

Pour chaque nouvelle prestation que le Client souhaitera obtenir de VEGA SERVICES, les parties établiront un Contrat ou Avenant portant sur les seules Conditions Particulières.

ARTICLE II – Définition et contenu du service

On entend par Adresse, le numéro de fax, l’adresse email, le numéro de téléphone fixe ou portable, le token (dans le cadre des Notifications Push ou PushApp) ou l’adresse postale d’un Destinataire.

VEGA SERVICES met à la disposition de ses clients des solutions de transport électronique de messages SMS, email, notifications Push, fax, vocaux et courrier.

Ces solutions ont pour vocation d’expédier, à la demande du Client, des messages sur un ou plusieurs médias qu’elle est en mesure de traiter, à un ou plusieurs Destinataires dont les adresses ont(a) été communiquée(s) par le Client et dont l’équipement technique permet leur réception.

Les solutions proposées par VEGA SERVICES permettent également de recevoir des messages (fax notamment) pour le compte de Clients de VEGA SERVICES. Ces messages sont acheminés au Client après réception par le biais d’un moyen électronique défini entre VEGA SERVICES et son Client au moment de la souscription du présent Contrat.

L’adresse du destinataire ou la liste contenant les adresses des destinataires à joindre est fournie par le Client qui la confie à VEGA SERVICES dans l’unique but d’adresser un message à ce ou ces destinataires. Il s’agit d’un dépôt de fichier. Cette liste de destinataires peut également être fournie à VEGA SERVICES par un loueur de fichier après que ce dernier ait conclu un accord.

ARTICLE III – Obligations des parties

Compte tenu du mode de traitement des demandes de ses Clients, VEGA SERVICES ne peut vérifier la nature des messages, des documents ou des listes de destinataires qui lui sont confiés par le Client, en vue d’être utilisés pour réaliser un envoi.

VEGA SERVICES ne peut donc en aucun cas être tenu responsable des informations transmises par le Client à ses destinataires par le biais de sa plate-forme de routage, et ce à quelque titre que ce soit.

Le Client devra donc s’assurer :

-    qu’il n’utilise pas le Service mis à sa disposition par VEGA SERVICES pour transmettre tout message et/ou document qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible,

-    qu’il respecte les lois et règlements en vigueur en France et dans les différents pays dans lesquels il souhaite adresser des messages par le biais de la plate-forme de VEGA SERVICES, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des télécommunications, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et la propriété intellectuelle.

Le Client se tiendra à la disposition de VEGA SERVICES durant la durée du présent contrat ainsi qu’après sa rupture, pour fournir toute explication ou justification d’utilisation d’un message qui ferait l’objet notamment d’un dépôt de plainte d’un destinataire ou d’une enquête de Police Judiciaire ou de Gendarmerie.

Compte tenu du traitement automatique des demandes de ses Clients, VEGA SERVICES ne peut vérifier l'identité des destinataires dont le Client lui fournit les coordonnées.

Il appartient donc au Client de vérifier l'identité des destinataires des messages ou la provenance des fichiers qu’il utilise.

Il appartient également au Client de s’assurer :

-    qu’il respecte l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique aux fichiers et aux libertés ainsi que tous textes modificatifs ultérieurs à ces Lois,

-    qu’il respecte également la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique dont l’Article 22 (i) interdit la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen (ii) autorise la prospection directe par courrier électronique si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé (iii) interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. (iv) interdit également de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé,

• qu’il est également en règle vis-à-vis du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018,

-    qu’il n’adresse pas de messages ou documents à des destinataires qui ont demandé à être exclus de ses listes de diffusion.

Le Client s’engage à indiquer sur l’ensemble des messages et/ou documents qu’il adresse à des personnes morales ou physiques par le biais des solutions de diffusion fournies par VEGA SERVICES, de manière lisible et non dissimulée, sa Raison Sociale ainsi qu’un numéro de fax et/ou de téléphone et/ou une adresse email susceptible de recueillir toute demande de désabonnement de ses fichiers émanant d’un destinataire.

Le Client s’engage à traiter ce type de demande sans délai et à exclure de ses fichiers le destinataire qui en a fait la demande dans un délai maximum de 48 heures.

Le Client s'engage également à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment concernant l’envoi de SMS. Il doit notamment respecter les obligations liées aux opérateurs mobiles : (1) ne pas envoyer de SMS à des abonnés n’ayant pas accepté explicitement et préalablement de recevoir des SMS, (2) prévoir et respecter l’option de désabonnement prévu dans le contrat le liant à ses abonnés dans un délai de 48 heures à compter de la demande de l’abonné (3) fournir toutes les informations nécessaires au Prestataire dans un délai de 48 heures en cas de contestation directe d’un abonné auprès du Prestataire et/ou d’un opérateur mobile, (4) assurer la pérennité des informations relatives au consentement de l’abonné quant à l’utilisation des services SMS (5) respecter l’image de marque des opérateurs mobiles tant dans le contenu des messages diffusés que dans la promotion de ses services auprès de ses abonnés (6) éviter tout risque de confusion entre lui-même, les opérateurs mobiles et le Prestataire.

VEGA SERVICES ne saurait être tenue responsable de la violation par le Client de l'une des dispositions visées ci-dessus ou de toute autre disposition légale en vigueur et non citée dans le présent Contrat, le Client se portant garant vis-à-vis du Prestataire de toute infraction aux dites dispositions.

Le Client se porte garant vis-à-vis de VEGA SERVICES et s'engage à l'indemniser pour une somme d’un montant limité à l’équivalent de 6 mois de facturation, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tous dommages et intérêts ou amendes auxquels ces derniers pourraient se voir condamner à la suite d'une plainte de tiers, consécutive à une infraction du Client aux dispositions précitées, à la condition que VEGA SERVICES l'ait informé dans les meilleurs délais de l'existence d'une telle plainte.

Dans le cas où le Client de VEGA Services revend les prestations de VEGA Services à ses propres Clients, les obligations ci-dessus s’appliquent à l’annonceur, c'est-à-dire à l’entité qui apparait sur les messages. Le Client de VEGA Services est responsable de la bonne application des obligations par ses Clients et prendra toutes les mesures nécessaires.

ARTICLE IV – Durée

Le présent Contrat de Services est conclu pour une durée initiale de 12 mois, sauf stipulation spécifique aux Conditions Particulières.

A l’expiration de cette durée, le contrat sera reconduit de plein droit pour des durées identiques (12 mois ou durée indiquée aux Conditions Particulières), sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception parvenue à son destinataire au moins soixante (60) jours avant le terme du contrat ou de ses périodes de renouvellement.

ARTICLE V – Prix

Les prix du service sont définis aux Conditions Particulières. Trois types de tarifs peuvent être renseignés :

• des tarifs de mises en service (ouverture / paramétrage de compte(s), mise en place, formation, accompagnement technique…),
• des frais mensuels d’accès aux Services (abonnement(s), minimum de facturation…),
• des tarifs de diffusion / réception de messages,
• des tarifs de prestations (développement, création, intervention diverse…).

Tous nos tarifs s’entendent hors taxes. Les droits et taxes applicables seront ceux en vigueur au jour de la facturation du service fourni.

Sauf précision aux Conditions Particulières du présent Contrat, les tarifs appliqués pour l’utilisation du service, qu’il s’agisse d’une utilisation ponctuelle ou régulière, pour la diffusion de messages en France Métropolitaine, sont les suivants :

• FAX : 0,10 €HT / page
• SMS : 0,15 €HT / SMS de 160 caractères maximum
• MESSAGE VOCAL : 0,15 €HT / mn
• EMAIL : 0,10 €HT / email (maximum 500 ko)

L’envoi de messages ou documents vers l’international via SMS, MESSAGE VOCAL et FAX est conditionné à la signature d’une grille tarifaire spécifique jointe aux Conditions Particulières du présent contrat ou d’un avenant ultérieur.

Les tarifs Courrier sont fournis au regard d’un projet et la diffusion n’est possible qu’après acceptation des conditions tarifaires.

VEGA SERVICES se réserve la possibilité de modifier ses tarifs de diffusion et de prestation moyennant un préavis d’un mois.

Les nouvelles conditions tarifaires seront adressées au Client par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception au minimum un mois avant leur application. Le Client aura jusqu’à la date effective d’application de ces nouvelles conditions tarifaires pour se manifester et éventuellement les contester. Sans manifestation dans le délai précité, les nouvelles conditions seront réputées approuvées par le Client.

Dans le cas où les nouvelles conditions tarifaires ne seraient pas acceptées par le Client, l’une ou l’autre des Parties pourra de plein droit résilier le Contrat sans que l’autre Partie ne puisse invoquer une quelconque indemnité de rupture. Dans tous les cas, cette rupture devra être précédée de l’envoi d’une Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie demandant la rupture. La résiliation interviendra 30 jours après la réception de sa notification.

ARTICLE VI – Facturation et règlement

VEGA SERVICES adressera ses factures au Client à terme échu, mensuellement. Elles concernent la facturation des services fournis par VEGA SERVICES entre le 1er et le dernier jour du mois considéré.

Les factures sont libellées en euros et payables à réception sans escompte, sauf stipulation expresse aux Conditions Particulières, par chèque ou virement adressé à VEGA SERVICES ou prélèvement automatique.

VEGA SERVICES s’autorise également à pouvoir exiger de la part du client un paiement d’une ou plusieurs prestation(s) à la commande, notamment en cas d’avance de frais ou développement spécifique, sans que ces cas soient exhaustifs.

Le défaut de règlement total d’une facture à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité de l’ensemble des sommes dues par le Client ainsi que la facturation d’intérêts de retard calculés prorata temporis sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d’échéance du terme contractuel. En outre une indemnité forfaitaire minimale de 40 €HT pour frais de recouvrement sera également appliquée, sans la nécessite d’accomplir de formalité ou mise en demeure préalable.

A défaut de règlement, VEGA SERVICES pourra adresser une mise en demeure au Client et/ou procéder à la suspension de la fourniture du service, sans autre avis ou démarche.

Si aucun paiement n’intervient dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’envoi de la mise en demeure ou de suspension de fourniture du service, le Prestataire sera en droit de résilier le présent Contrat de Services sans autre formalité.

ARTICLE VII – Responsabilités

VEGA SERVICES s’engage par les présentes à apporter tous les soins en usage dans sa profession pour assurer la fourniture d’un service des plus qualitatifs au Client. Il est toutefois précisé que le Prestataire n’est ainsi soumis qu’à une obligation de moyens.

La responsabilité de VEGA SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du système ou retard de diffusion (quelle qu’en soit leur durée), en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement échappant à son contrôle, ou encore du fait du Client.

Notamment, la responsabilité de VEGA SERVICES ne saurait être engagée en cas de défaillance des réseaux et moyens de communication (cette mesure s’appliquant à tous les médias traités par VEGA SERVICES), utilisé pour l’accès au service mais échappant au contrôle de VEGA SERVICES.

En aucun cas VEGA SERVICES ne prendra en charge l’indemnisation de dommages immatériels (notamment préjudice d’exploitation, préjudice commercial, perte d’image de marque, perte d’exploitation, etc…). Le Client pouvant en effet souscrire une assurance particulière pour ces catégories de risques.

VEGA SERVICES, en ce qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat que pour un manquement avéré à ses obligations. Si la responsabilité de VEGA SERVICES venait à être retenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des règlements déjà effectués correspondant à la partie de service pour laquelle la défaillance s’est révélée.

ARTICLE VIII – Confidentialité

VEGA SERVICES s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures en usage pour tenir pour strictement confidentielles l’ensemble des données qui lui sont confiées par le Client, durant l’exécution du contrat, mais également après son terme.

Ces informations ne pourront être diffusées à un tiers, sauf demande expresse du client. Elles pourront en revanche l’être aux partenaires de VEGA SERVICES pour le bon déroulement des opérations et dans le cadre strict de la prestation demandée par le Client.

Toutefois, cet engagement de confidentialité est limité aux possibilités offertes par le réseau public.

Tout en respectant cet engagement, le Client autorise VEGA SERVICES à le citer comme référence, sans pour autant révéler le contenu de la prestation (sauf autorisation expresse du Client), aussi bien dans ses documents commerciaux (site Internet, plaquette commerciale…) que lors de communiqués de Presse.

ARTICLE IX – Gestion de la sécurité

Si la prestation de service assurée par VEGA SERVICES prévoit la mise en œuvre de moyens destinés à assurer la sécurité des Services, VEGA SERVICES s’engage à mettre en œuvre ces moyens, sans que cette mise en œuvre ne vaille garantie d’invulnérabilité des Services ou impossibilité de survenance d’un incident de sécurité.

ARTICLE X – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement définis par la Jurisprudence, tels que guerre, émeute, grève générale et plus généralement tous faits imprévisibles et irrésistibles et évènements indépendants de la volonté de VEGA SERVICES perturbant ou empêchant l’exécution normale du service.

En cas d’interruption de service total ou partiel du fait d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus supérieur à deux (2) jours, les obligations des deux Parties seraient suspendues pour la durée de la défaillance.

Si l’affectation de la force majeure sur le service prévu est d’une durée supérieure à un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat sans encourir de responsabilité ultérieure, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE XI – Dispositions applicables aux prestations faisant naître

des droits de propriété intellectuelle

Les Solutions mises à la disposition du Client (Logiciels, interfaces Internet, Web Services…) demeurent la propriété exclusive de VEGA SERVICES. Sur ces Solutions, VEGA SERVICES concède au Client le seul droit, personnel, non exclusif et non transférable, d’utilisation desdites Solutions pour les seuls besoins du Service et pour la seule durée du Contrat de Services au titre duquel elles sont mises à disposition. Ce droit est valable sur le territoire européen.

Lorsque, pour des besoins d’adaptation des prestations de service couvertes par VEGA SERVICES ou lors de modification à effectuer sur les outils mis à la disposition du Client, VEGA SERVICES doit réaliser des développements ou des créations susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle, VEGA SERVICES demeure seule titulaire des droits correspondants. Sur ces nouveaux éléments, VEGA SERVICES concède au Client une licence de même nature et portée que celle décrite ci-dessus (premier paragraphe de l’Article 11).

La facturation ou l’absence de facturation des Solutions mises à la disposition du Client par VEGA SERVICES ne modifie en rien les dispositions décrites dans le présent Article.

ARTICLE XII – Résiliation

Le présent Contrat pourra être résilié unilatéralement et par anticipation si l’une ou l’autre des Parties ne satisfait pas aux charges, clauses et conditions dudit Contrat et/ou de ses modifications éventuelles, moyennant le respect d’un délai de huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire, faillite ou procédure similaire du client, le présent Contrat sera automatiquement résilié, sauf demande contraire de l’administrateur ou du Tribunal.

Dans tous les cas, la résiliation sera effective à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant la cause de celle-ci à l’autre Partie.

ARTICLE XIII – Dispositions diverses

Application
La signature du présent contrat vaut acceptation sans réserve des tarifs de notre Catalogue des Prestations et de ses révisions éventuelles.

Cession
Le présent Contrat de Services pourra faire l’objet d’une cession par VEGA SERVICES, à charge pour VEGA SERVICES d’en informer le Client. Dès à présent, le Client donne son acceptation à ce transfert éventuel.

Sous-traitance
VEGA SERVICES se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute entreprise, dans le cadre de la fourniture du service prévu.

Preuve
Tout enregistrement, horodatage ou référencement effectué par les systèmes informatiques de VEGA SERVICES en exécution du présent Contrat fera preuve entre les Parties.

Loi applicable

Le présent Contrat de Services est régi par la Loi française. Toutes contestations relatives aux présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, d’instances, ou de parties, demandes incidentes, appel en garantie ou mise en cause, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Applicabilité des clauses

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une des dispositions du présent Contrat de Services n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.

De même, la tolérance relative à l'application de l'une des clauses et conditions du présent Contrat de Services ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions et ne saurait être interprétée pour l'avenir, comme une renonciation à ladite clause.

La nullité ou l'inapplicabilité qui affecterait l’une quelconque des dispositions du présent Contrat de Services, en tout ou partie, n'emportera pas nullité ou inapplicabilité des autres dispositions contractuelles qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties s’efforceront, d'un commun accord, de convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées en se référant à l’esprit du présent Contrat de Services.

Composition du Contrat de Services

Le Contrat de Services est constitué de la présente première partie décrivant les Conditions Générales d’Utilisation du service fourni par VEGA SERVICES, de la deuxième partie ci-après décrivant les Conditions Particulières de son exécution (contenu du service, conditions financières, engagements complémentaires éventuels, etc…) et du Catalogue des Prestations. Il est en outre assorti des « Clauses Contractuelles liées au RGPD ».

Chaque élément listé ci-dessus fait partie intégrante du présent Contrat de Services. Le Client déclare les avoir lus, approuvés, et il s’engage à les respecter.